Loi pinel


Loi Pinel et loi Duflot : quelles différences

Contrairement au dispositif Duflot, la loi Pinel permet aux investisseurs de réserver par la suite leur bien à leurs enfants, parents et autres membres de la famille. Par ailleurs, les SCI peuvent également profiter de ce dispositif. Le loueur s'engage toutefois à respecter revenus des locataires.

Les niveaux de ressources des demandeurs pouvant prétendre à une habitation en loi Pinel sont établis chaque année selon un barème. Les loyers doivent être alors inférieurs à ceux du marché. Le dispositif Pinel permet une réduction d'impôts.

Loi pinel

Celle-ci varie d'abord selon la durée de location de l'habitation, en l'occurrence 12% pour 6 ans, 18% pour 9 ans, 21% pour douze ans. La défiscalisation est par ailleurs différente dans les DOM-TOM. L'acheteur détermine sa durée.

Concrètement, un logement au prix de 200 000€ permet une réduction fiscale de 4 000€ chaque année pendant six ou neuf ans, puis 3 500 euros chaque année les 11e et 12e années. Un investisseur peut en outre acquérir jusqu'à deux logements par an. Il y a toutefois une limite de réduction fiscale établie à 10 000 euros par an.

Tout ménage habitant sur le sol français achetant en 2015 ou 2016 un appartement neuf ou qui sera achevé dans les trente mois peut prétendre à cette défiscalisation. Sur le net, www.loipinel-officiel.fr donne la possibilité à tous de voir s'il est éligible. Par ailleurs, le logement en question doit être bâti dans l'une des communes listées par l'administration fiscale.

Ces villes ont été divisées en diverses zones, nommées Abis, A, B1, B2 et C : la métropole parisienne, les plus grandes villes et leur agglomération, les villes moyennes, les villages. La loi Pinel a été approuvée par les parlementaires en octobre dernier. C'est un outil de réduction d'impôts immobilière, il supplante la loi Duflot et l'assouplit.

Son ambition est de faciliter l'achat de logements dans le neuf ou dit VEFA (Vente en état futur d'achèvement) et en conséquence l'apparition de logements neufs dans des zones qui en ont besoin. Le dispositif entend par ailleurs encourager la protection de l'environnement par les constructions étant donné que les logements concernés ont obligation de être bâtis en Bâtiment Basse Consommation..

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